Investir en loi Girardin

Cette loi est mise en place pour soutenir l'économie locale des TOM et des DOM par le biais de l'investissement privé. C'est une loi programme qui s'inscrit sur le long terme; ses dispositifs seront donc applicables jusqu'au 31 décembre 2017.

Principes fondamentaux :

Depuis le 22 juillet 2003, tout particulier réalisant un investissement locatif dans un logement neuf situé dans les DOM-TOM peut bénéficier d’une réduction d’impôts, laquelle variera selon que la location sera consentie en secteur libre ou intermédiaire.

Le remboursement de l’emprunt se fait alors en grande partie :

• par un tiers : le locataire à travers les loyers perçus à la location
• par l’Etat gràce aux économies d’impôt réalisées par l’opération immobilière
• par une épargne mensuelle faible pour compléter le dispositif

Avantages fiscaux

Base de calcul : 1 956 € par m² (loi de finance 2007), TVA : 8% soit une base de calcul de 2 125 € TTC. La surface en m² n’est pas limitée : plus le bien acheté est grand, plus votre impôt baisse.

En secteur libre : La réduction d'impôt est de 40% de l'investissement répartie sur 5 ans soit 8% par an.

Exemple concret
La réduction d'impôt est de 40% du prix de la « surface défiscalisable » x 2 125 € TTC. Ce plafond de 2 125 € est revalorisé chaque année au 1er janvier selon l’indice INSEE.
La surface défiscalisable = la surface habitable + 14 m² de terrasse couverte (art 46 ann III CGI)

1. pas de plafond de loyer
2. pas de plafond ressources locataires

En secteur intermédiaire : La réduction d'impôt est de 50% sur 5 ans soit 10% par an.

L’investissement est constitué du prix du logement majoré des frais d’acquisition tels que les frais de notaire, la TVA ….

1. plafond de loyer
2. plafond ressources locataires

Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

Les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus locatifs.

Durée de l’engagement de location :

Il doit s'agir d'un logement neuf destiné à l'habitation principale et loué nu pour une durée de 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire.

Les conditions à respecter

1. Le bien doit être situé dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
2. Il doit s'agir d'un logement neuf destiné à l'habitation principale sans plafond de loyer et de ressources spécifiques en secteur libre et avec plafond de loyer et de ressources du locataire en secteur intermédiaire.
3. Conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire en secteur intermédiaire.
   
   Loyer annuel plafonné :
1. 140 € annuel par mètre carré habitable dans les territoires d’outre-mer hors charges (plus la surface de la varangue jusqu’à 14 m²) ;
2. Pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : 180 € annuel par mètre carré habitable hors charges (plus la surface de la varangue jusqu’à 14 m²).

Restrictions concertant le locataire

La location doit être consentie à une personne autre que le conjoint de l'investisseur ou qu'un membre de son foyer fiscal.

Secteur intermédiaire : revenus des locataires plafonnés :

Atouts de cette loi

• Un des régimes d’aide fiscale à l’investissement immobilier les plus performants
• Forte défiscalisation en foncier
• Diminution directe de l’impôt payé 
• Une sortie à court terme
• Sans limite et cumulable avec des opérations Girardin Industrie ou Robien

Les écueils à éviter

Il est cependant important de veiller aux emplacements géographiques et à la qualité des partenaires liés à la construction. Votre conseil se doit de connaitre parfaitement le site et les montages financiers liés à cette défiscalisation.

Entourez-vous de spécialistes afin d'optimiser votre investissement locatif :

• Faites appel à des professionnels de la gestion de patrimoine qui sauront vous conseiller sur les solutions les plus adaptées à votre profil.
• Comparez les garanties locatives proposées : perte à la revente, absence de locataire, loyer impayé, dégradations, problèmes juridiques pour un investissement serein